|
Disparition du dispositif de rachat des jours de
RTT :
Jusqu'au 31 décembre 2009, les salariés avaient la possibilité,
en accord avec leur employeur, de se faire payer leurs jours de RTT.
Ces journées ou demies-journées donnaient lieu à une majoration de salaire
au moins égale au taux de majoration des 8 premières heures
supplémentaires applicables dans l'entreprise (25 % dans la plupart des
cas), sauf convention ou accord collectif fixant un autre taux, dans la
limite de 10 %. Des avantages sociaux et fiscaux étaient associés à ce
dispositif : exonérations de cotisations prévues par la loi Tepa et
exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de RTT acquis à compter
du 1er janvier 2008.
Ce dispositif mis en place de manière provisoire
par la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 disparaît en 2010. Il
ne devrait pas être prorogé. Il n'est donc plus possible pour les salariés
de se faire payer leurs jours RTT depuis le 1er
janvier.
Toutefois, même si le dispositif de rachat des jours de RTT
n'est plus applicable en 2010, le paiement des journées ou demi-journées
acquises et travaillées en 2009 peut intervenir cette année. Selon le
ministère du travail " ce paiement ne fait l'objet d'aucune limitation
dans le temps ".
La loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008
permettait également aux salariés de renoncer à des jours RTT pour
financer des congés solidaires pris par d'autres salariés de l'entreprise.
Ce dispositif perdure jusqu'au 31 décembre
2010.
Rachat des jours de repos pour les salariés en
convention de forfait jours :
A
l'origine, la possibilité pour les salariés en convention de forfait en
jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en
contrepartie d'une majoration de salaire, était provisoire et devait
s'achever le 31 décembre 2009. Mais cette mesure a été pérennisée et
intégrée dans le Code du travail à l'article L. 3121-45. Cette possibilité perdure donc sans limitation de
durée.
mis en ligne le
06/04/2010 |